Conditions générales d’utilisation et de vente
Date d’entrée en vigueur : 16/08/2023
Le site internet www.galeriemychkine.com permet à des amateurs d’art de découvrir et d’acquérir des œuvres d’art originales, dont pour chacune sera fournie un Certificat d’authenticité. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions des ventes en ligne proposées sur le site et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre, et régissent également les services proposés aux utilisateurs indépendamment des ventes en ligne.
Le site est exploité par la micro-société Galerie Mychkine, en cours d’enregistrement, et cette dernière peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation : +33(0)6 82 81 45 12 / contact@galeriemychkine.com
Le site et les Services sont accessibles :
– À toute personne physique ayant au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au site et aux services qu’avec l’accord de son représentant légal.
– À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Les œuvres sont proposées à la vente et peuvent être livrées dans le monde entier.
L’acceptation des présentes conditions générales est lors de la confirmation de commande dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au site ni utiliser les services.
L’inscription en tant qu’utilisateur nécessite de remplir le formulaire prévu à cet effet sur le site. L’utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’utilisateur, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet d’effectuer des commandes et de gérer son utilisation des services sur le site.
La Galerie Mychkine pourra par ailleurs demander à l’utilisateur de lui fournir tout document ou élément d’information complémentaire nécessaire à la mise en œuvre des ventes et/ou des services. L’utilisateur s’engage à lui fournir ces documents et informations dans les meilleurs délais.
L’utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit à la Galerie Mychkine sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son espace personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son “compte” vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’utilisateur l’engagent dès leur validation.
L’utilisateur peut accéder à tout moment à son espace personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’utilisateur. Il doit immédiatement contacter la Galerie Mychkine s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Galerie Mychkine le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
La Galerie Mychkine permet de mettre en relation des artistes et des utilisateurs aux fins de vente directe de leurs œuvres par les premiers aux seconds, selon les modalités décrites ci-après. Cette mise en relation.
Les œuvres sont proposées à la vente par la Galerie Mychkine, qui assure uniquement l’intermédiation entre artistes et utilisateurs et les assistant dans le cadre des communications éventuellement nécessaires entre eux. Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’utilisateur peut prendre connaissance, sur le site, des caractéristiques de chaque œuvre qu’il désire commander. Les reproductions et les descriptions des œuvres proposées à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent les artistes que pour ce qui est indiqué précisément.
Les œuvres sont proposées à la vente par la Galerie, via les artistes, sous réserve de leur disponibilité.
Pour passer commande, l’utilisateur doit sélectionner les œuvres de son choix et les placer dans son panier. Il peut en sélectionner de différents artistes dans la même commande. Il est toutefois expressément informé et accepte que l’achat auprès de chaque artiste fait l’objet, du point de vue juridique, d’un contrat de vente distinct.
L’utilisateur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Il est informé, dans ce récapitulatif, des frais de livraison afférents à sa commande, en fonction de son adresse de livraison. Il peut alors valider sa commande.
A l’issue de sa commande, l’utilisateur reçoit par email un accusé réception de celle-ci.
La Galerie Mychkine informe alors l’artiste de la commande et vérifie auprès de lui que l’œuvre est toujours disponible. L’artiste doit répondre à la Galerie Mychkine, dans les deux jours ouvrés. À défaut de réponse de sa part, l’œuvre est réputée ne plus être disponible.
En cas d’indisponibilité de l’œuvre, la Galerie Mychkine, en informe l’utilisateur, dont la commande est alors annulée. L’utilisateur sera remboursé du prix de sa commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant l’annulation.
Le délai d’information de l’utilisateur sur la disponibilité ou l’indisponibilité de l’œuvre peut être suspendu dans l’hypothèse où l’artiste aurait informé la Galerie Mychkine, de son absence. La Galerie Mychkine en informera alors l’utilisateur dans les meilleurs délais, par tout moyen utile.
Si l’œuvre est disponible, la Galerie Mychkine adresse à l’utilisateur un courriel de confirmation de commande qui constitue la validation définitive de celle-ci et :
(i) récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,
(ii) comporte les conditions générales applicables à la commande.
L’utilisateur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir les courriels d’accusé réception, d’annulation et/ou de confirmation de sa commande. A défaut de réception de ceux-ci, l’utilisateur doit contacter la Galerie Mychkine : contact@galeriemychkine.com
La Galerie Mychkine recommande à l’utilisateur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande. La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.
Les prix de vente des œuvres sont affichés sur le site. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Les prix de vente des œuvres comprend, suivant les pièces, les frais de livraison au moment du panier. Celles indiquées sans frais d’expédition feront l’objet d’un contact entre l’artiste et la galerie. Ensuite de ce contact, l’acquéreur sera informé du montant final, qu’il lui sera loisible alors d’accepter ou de refuser.
Attention : Pour les livraisons vers les pays hors Union Européenne, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’utilisateur, en sus du prix payé sur le site. Ces droits et taxes, dont la Galerie Mychkine ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’utilisateur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’utilisateur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.
Sauf mention contraire indiquée sur le site, la totalité du prix des œuvres est exigible à la commande. Le paiement du prix peut s’effectuer en ligne :
– à travers le service de paiement en ligne sécurisé Paypal.
– ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le site au moment de la commande.
L’utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
La Galerie Mychkine se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’utilisateur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site. Des pénalités d’un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.
Chaque artiste conserve la propriété pleine et entière des œuvres qu’il a vendues jusqu’au parfait encaissement de leur prix.
Les livraisons des œuvres sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande de l’utilisateur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation) et dans le délai indiqué dans le courriel de confirmation de commande.
À défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’utilisateur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable adressé à la Galerie Mychkine aux fins de transmission à l’artiste, si, après avoir enjoint celui-ci, à travers une demande adressée à la Galerie Mychkine selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, l’artiste ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Galerie Mychkine de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que l’Artiste ne se soit exécuté entre- temps.
En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
La Galerie Mychkine se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’utilisateur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des œuvres et des frais de livraison. L’utilisateur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
Lorsque la commande de l’utilisateur porte sur les œuvres de plusieurs artistes, chaque achat auprès d’un artiste donné constituant un contrat de vente distinct, la résiliation en cas de défaut de livraison dans le délai annoncé s’exerce selon les mêmes modalités que ci-dessus, artiste par artiste.
L’utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception de l’œuvre commandée pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais d’expédition de retour sont pris en charge par la Galerie Mychkine.
L’utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à la Galerie Mychkine, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant l’identification de l’œuvre et de l’artiste concernés. La Galerie Mychkine transmettra le formulaire ou la déclaration sans délai à l’artiste en question et fournira à l’utilisateur par courriel les coordonnées de l’artiste, ainsi qu’un bordereau d’expédition pré-payé, aux fins de retour de l’œuvre.
L’œuvre doit impérativement être retournée directement à l’artiste concerné, dans son emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’utilisateur, de sa volonté de se rétracter. Elle doit être accompagnée d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’utilisateur est réputé responsable en cas de détérioration de l’œuvre lors de son retour à l’artiste.
L’artiste doit informer la Galerie Mychkine de la réception ou de la non réception de l’œuvre. À défaut d’information dans le délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’utilisateur, de sa volonté de se rétracter, l’œuvre sera réputée avoir été effectivement récupérée par l’artiste.
L’utilisateur sera remboursé dans les meilleurs délais de l’intégralité des sommes versées pour sa commande. La Galerie Mychkine se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des œuvres par l’artiste.
Lorsque la commande de l’utilisateur porte sur les œuvres de plusieurs artistes, chaque achat auprès d’un artiste donné constituant un contrat de vente distinct, le droit de rétractation s’exerce selon les mêmes modalités que ci-dessus, artiste par artiste.
Pour toute commande d’une œuvre réalisée spécifiquement par l’artiste sur demande du client, celle-ci ne pourra faire l’objet ni d’une annulation, ni d’un remboursement. En effet, le droit de rétractation ne pourra s’appliquer , conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 qui stipule que le délai de rétractation est de quinze(15) jours, et la rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les articles sur-mesure et de mesure hors standard.
Les artistes s’engagent à respecter et mettre en œuvre les garanties légales dont bénéficient les utilisateurs, à savoir la garantie de non-conformité, ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des œuvres. Toutefois, chaque œuvre sera livrée avec un document titré Constat d’œuvre, sur lequel seront indiqués l’état de l’œuvre et celui de l’emballage. Le client ne pourra tenir pour responsable l’artiste si le défaut apparu n’était pas inscrit dans le document Constat d’œuvre.
Si l’utilisateur constate que l’œuvre qui lui a été livrée présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagée, il doit en informer la Galerie Mychkine en lui indiquant la nature du défaut, de la non- conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie. En liaison avec l’artiste, il sera procédé à la comparaison du Constat d’œuvre avec l’état de l’œuvre réceptionnée, et une décision sera prise, en concertation avec le client et l’artiste. Si l’œuvre est retournée, elle devra être dans son emballage d’origine et accompagnée de la copie de la facture d’achat correspondante. Les retours d’œuvres ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Lorsque la commande de l’utilisateur porte sur les œuvres de plusieurs artistes, chaque achat auprès d’un artiste donné constituant un contrat de vente distinct, les garanties légales s’appliquent selon les mêmes modalités que ci-dessus, artiste par artiste.
Indépendamment de la possibilité d’acheter des œuvres selon les modalités décrites ci-dessus, les utilisateurs bénéficient notamment des services suivants
– Ils peuvent s’abonner à la newsletter de la Galerie Mychkine,
– Ils peuvent suivre des artistes et sélectionner des œuvres et faire part de leurs souhaits (prise de rendez-vous virtuel ou physique, avec la galerie ou l’artiste.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.
L’utilisateur, s’il a la qualité de professionnel, est seul responsable de la mise en œuvre du droit de suite s’il décide de procéder ultérieurement à la revente de l’œuvre.
L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour des informations qu’il fournit à la Galerie Mychkine aux fins de mise en œuvre des services, en particulier ses coordonnées.
L’utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel du site et des services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
L’utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
Il est strictement interdit d’utiliser les services aux fins suivantes
– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
– l’envoi de courriels non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
– l’utilisation du site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers, l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de la Galerie Mychkine.
Sont également strictement interdits : (i) tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des services, (ii) toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes de la Galerie Mychkine, (iii) tout détournement des ressources système du site, (iv) toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Galerie Mychkine ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées
Il est interdit d’utiliser ou de lancer un système automatisé, y compris, mais sans s’y limiter, des robots, des moteurs de recherche ou des dispositifs technologiques ou programmes similaires, qui accèdent au(x) site(s) web et aux informations de la Galerie Mychkine. Nonobstant ce qui précède, la Galerie Mychkine autorise les opérateurs de moteurs de recherche publics à utiliser des robots pour copier des éléments du ou des sites web dans le seul but de créer des index consultables publiquement des éléments, mais pas des caches ou des archives de ces éléments. La Galerie Mychkine se réserve le droit de révoquer ces exceptions, soit de manière générale, soit dans des cas spécifiques, à sa seule discrétion.Il est également interdit de collecter ou d’utiliser des informations personnellement identifiables (« informations personnelles »), y compris, mais sans s’y limiter, des noms de compte, des adresses électroniques ou d’autres données d’utilisateur, à partir du ou des sites web, ni d’utiliser les données ou les systèmes de communication fournis par le ou les sites web à des fins de sollicitation commerciale, y compris, mais sans s’y limiter, pour solliciter, à des fins commerciales, des utilisateurs ou des artistes du ou des sites web.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un utilisateur, la Galerie Mychkine se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) suspendre l’accès au site et aux services de l’utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer son compte,
(iii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
(iv) publier sur le Site tout message d’information que la Galerie Mychkine jugera utile,
(v) avertir toute autorité concernée,
(vi) engager toute action judiciaire.
La Galerie Mychkine s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
À l’exception des œuvres et de la présentation de l’artiste dans son Profil, la Galerie Mychkine n’a pas connaissance des contenus pouvant le cas échéant être mis en ligne par les artistes ou les utilisateurs dans le cadre des services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, la Galerie Mychkine ne peut être tenue pour responsable des contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la Galerie Mychkine selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
La Galerie Mychkine intervient en qualité d’intermédiaire en ce qu’elle met à la disposition des artistes et des utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins d’achat et/ou de vente d’œuvres à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des artistes et des utilisateurs.La Galerie Mychkine agit en son nom propre et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des artistes ou des utilisateurs, qui contractent directement entre eux.
Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des services, la Galerie Mychkine invite les utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.
La Galerie Mychkine s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. À ce titre, la Galerie Mychkine se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance.
De même, la Galerie Mychkine ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Galerie Mychkine au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’utilisateur.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la Galerie Mychkine au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tout désassemblage, réutilisation, copie et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Galerie Mychkine, ou des artistes le cas échéant, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
La Galerie Mychkine pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé “Politique de confidentialité, dont l’utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
La Galerie Mychkine se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Galerie Mychkine sera seule juge.
Les services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’utilisateur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à la Galerie Mychkine par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
Cette désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’utilisateur.
La Galerie Mychkine peut résilier l’accès de l’utilisateur aux services, sans avoir à justifier de motif, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’une semaine.
La Galerie Mychkine se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Les utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile ou, en tout état de cause, à travers un accès aux conditions générales de vente modifiées lors de toute passation de commande suivant l’entrée en vigueur de ces modifications.
L’utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire du site.
Tout utilisateur qui passe commande ou a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
L’utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à la Galerie Mychkine, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin l’Association Nationale des Médiateurs (ANM), 62 rue Tiquetonne 75002 Paris
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de : Galerie Mychkine, chez Fabrice Bothereau, 14, rue Émile Laurens, 41000 Blois, France
Adresse électronique : contact@galeriemychkine.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente ci-dessous :
Vendeur (artiste auteur de l’œuvre) : œuvre concernée :
Reçue le (*) :
Nom de l’ (des) utilisateur(s) : adresse de l’ (des) utilisateur(s) :
Signature utilisateur :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.